Perte de la moitié des capitaux propres

Le <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F32333">capital social</a> correspond aux <span class="miseenevidence">apports effectués lors de la création</span> de la société par les associés ou actionnaires.

Les <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F24024">capitaux propres</a> correspondent à <span class="miseenevidence">l'ensemble des ressources de la société</span>, ils reflètent sa valeur financière. Il s'agit des <span class="miseenevidence">fonds apportés par les associés ou actionnaires</span> à la création de la société (le capital social) auxquels s'ajoutent les <span class="miseenevidence">fonds générés par son activité</span>.

Les capitaux propres sont calculés en additionnant les éléments suivants :

• Capital social
• <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R63425">Réserves</a>
• Reports à nouveau
• Primes d'émission
• Subventions d'investissement
• Résultat de l'exercice (bénéfices ou pertes)

• Provisions réglementées

L'expression « <span class="expression">perte de la moitié du capital social</span> » fait référence à la situation dans laquelle une société constate, compte tenu de ses pertes, que ses <span class="miseenevidence">capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social</span>.

Or, cette situation est réglementée et doit être <span class="miseenevidence">régularisée</span> par la société.

Si, en raison des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la société doit respecter une <span class="miseenevidence">procédure spécifique</span>.

Cette procédure comprend les étapes suivantes :

• Consultation des associés
• Décision collective des associés : pour ou contre la dissolution de la société
• Publication dans un <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
• Enregistrement au guichet des formalités des entreprises
• Reconstitution des capitaux propres : si la dissolution a été écartée par les associés.

1. Consultation des associés

En cas de perte de la moitié du capital, le dirigeant de la société doit organiser une <span class="miseenevidence">consultation des associés</span> (ou actionnaires). Cette consultation porte sur l’opportunité de <span class="miseenevidence">dissoudre ou non la société</span>. Il est question ici d'une <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F23744">dissolution anticipée</a>.

La consultation donne lieu à un <span class="miseenevidence">vote</span> devant intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai de 4 mois</span> à compter de l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte.

2. Décision collective des associés

Les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, doivent voter <span class="miseenevidence">pour ou contre la dissolution</span> de la société. Dès lors, c’est le rejet de la dissolution qui donne lieu à la poursuite de l’activité sociale (cas le plus fréquent).

Les conditions de majorité varient <span class="miseenevidence">selon la forme juridique</span> de la société (SARL/EURL, SA ou SAS/SASU).

Si les associés n'ont pas délibéré dans le délai de 4 mois, <span class="miseenevidence">tout intéressé</span> (ex : un concurrent) <span class="miseenevidence">peut demander la <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F36190">dissolution forcée</a></span> de la société au tribunal de commerce. Le tribunal peut accorder à la société un délai supplémentaire de 6 mois pour procéder à la consultation des associés.

3. Publication dans un support d'annonces légales

La décision prise (dissolution ou maintien de l'activité) doit être <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F31972">publiée dans un support d'annonces légales</a>, pour <span class="miseenevidence">informer les tiers</span> de l’évolution de la société.

L'avis modificatif doit contenir les<span class="miseenevidence"> mentions suivantes</span> :

• Mention de la décision intervenue : dissolution ou maintien de l'activité
• <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F23283">Dénomination sociale</a> de la société
• Forme de la société
• Adresse du <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F2160">siège social</a> de la société
• Numéro unique d'identification de la société (<a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F32135">numéro Siren</a>)
• Montant du capital social de la société
• Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

La publication de l'annonce légale doit être effectuée dans un <span class="miseenevidence">délai d’1 mois</span> à compter de la prise de décision. Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée à la société.

4. Enregistrement au guichet des formalités des entreprises

La décision prise doit également être enregistrée sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> doivent être transmis :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé de <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F23744">dissoudre</a> ou de maintenir l'activité
• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
• Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>

5. Reconstitution des capitaux propres

Si la <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F23744">dissolution</a> est écartée, la société dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> pour régulariser sa situation <span class="miseenevidence">en reconstituant ses capitaux propres</span>. Concrètement, ce délai court à compter de la constatation des pertes par l’assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice écoulé

La société doit reconstituer les capitaux propres à hauteur d'une <span class="miseenevidence">valeur au moins égale à la moitié du capital social</span>.

La reconstitution peut prendre <span class="miseenevidence">plusieurs formes</span> :

• <span class="miseenevidence">Réalisation de bénéfices suffisants</span> pour absorber les pertes
• <span class="miseenevidence"><a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F36607">Augmentation de capital social</a></span> : la société demande aux associés d'injecter de nouveaux fonds (par apport en numéraire ou en nature) ou accueille de nouveaux investisseurs. Ces investisseurs devront être parfaitement informés des motifs de l'opération au regard des perspectives d'avenir de la société.
• <span class="miseenevidence">Abandon de créances</span> : pour assainir la situation, les associés décident d'abandonner le remboursement des sommes qu'ils ont mis à la disposition de la société sous forme d'<a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F32966">avances de trésorerie en compte courant</a>.<MiseEnEvidence/>

Toutefois, si la société n'a pas réussi à reconstituer ses capitaux propres dans le délai de 2 ans, elle devra réaliser une <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F36653">réduction de capital social</a> d’un <span class="miseenevidence">montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pas pu être absorbées par les réserves</span>. La réduction de capital est le « dernier rempart » avant la dissolution de la société.

Une partie des titres de la société (parts sociales ou actions) est alors retirée de la circulation. Au lieu d'être remboursés aux associés, ils vont servir à compenser les pertes enregistrées.

Lorsque la société a régularisé sa situation, elle peut demander que la mention de la perte de la moitié du capital social soit <span class="miseenevidence">supprimée du <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R24403">RCS</a></span>.

Pour ce faire, elle doit <span class="miseenevidence">constater la régularisation</span> en assemblée générale et déposer le procès-verbal au greffe du tribunal de commerce. Il n'est pas nécessaire que cette inscription modificative soit précédée d'une publicité dans un support d'annonces légales.

En cas de perte de la moitié du capital social, le non-respect de la procédure de régularisation peut donner lieu à <span class="miseenevidence">plusieurs sanctions</span> :

• Dissolution de la société
• Mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants
• Injonction sous astreinte

Dissolution de la société

Si la société ne respecte pas les délais impartis pour consulter les associés (4 mois) ou régulariser la situation (2 ans), celle-ci encourt la <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F36190">dissolution</a>. On parle ici de <span class="miseenevidence">dissolution forcée</span> ou dissolution judiciaire.

La dissolution peut être demandée au tribunal de commerce <span class="miseenevidence">par tout intéressé</span> (ex : un concurrent, un associé). La qualité de <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R15912">créancier</a> de la société ne suffit pas à caractériser cet intérêt exigé par la loi.

Toutefois, le juge ne peut pas prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la <span class="miseenevidence">régularisation a eu lieu</span>.

Mise en cause de la responsabilité civile du dirigeant

La <span class="miseenevidence">responsabilité civile du dirigeant</span> peut être mise en cause si son inaction a empêché la régularisation de la situation (ex : le dirigeant n'a pas consulté les associés). Par la suite, si la société fait l'objet d'une procédure de <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>, il peut être condamné pour <span class="miseenevidence">faute de gestion</span> à régler tout ou partie du passif de la société. C'est ce qu'on appelle « <span class="miseenevidence">combler le passif social</span> ».

Les sommes versées par le dirigeant condamné seront réparties entre tous les <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R15912">créanciers</a> à proportion de leurs créances.

Cette sanction se cumule avec la dissolution de la société.

Injonction sous astreinte

Le juge commis à la surveillance du <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R24403">RCS</a> peut <span class="miseenevidence">enjoindre sous astreinte</span> la société à procéder aux formalités de publicité si elle est hors délai. Autrement dit, la société devra payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard.