Demandes d’autorisations
Afin d’éviter les files d’attente, de préserver la confidentialité de vos dossiers, et en application du Plan Vigipirate, une nouvelle organisation est mise en place concernant les dossiers URBANISME et ETAT-CIVIL.
La commune de Saint-Marcel Sur Aude met en place des rendez-vous obligatoires pour réaliser les démarches d’urbanisme et d’état civil.
Merci de bien vouloir prendre rendez-vous :
- Soit les Lundi et Mercredi après-midi
- Soit les Mardi et Vendredi matin
- par téléphone au 04.68.93.62.13
- par e-mail à l’adresse suivante : mairie@saintmarcelsuraude.fr
Depuis le 1er janvier 2022, la Saisine par voie électronique (SVE) s’applique aux demandes d’autorisations d’urbanisme.
L’adresse suivante vous permet de déposer un dossier d’urbanisme via le guichet unique : https://grandnarbonne.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
Vous avez la possibilité de déposer par courrier électronique à l’adresse mail suivante urba@saintmarcelsuraude.fr toutes demandes d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux et certificats d’urbanisme.
L’envoi papier en recommandé est toujours possible.
Projet d’urbanisme : « Quelle autorisation pour mon projet » – l’ensemble des CERFA et le périmètre des communes instruites…
Informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Établissement Recevant du Public – ERP
Qu’est-ce qu’un ERP ?
Un ERP est un bâtiment, local ou enceinte dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout-venant ou
sur invitation, payantes ou non.
Un établissement recevant du public doit répondre à des normes de sécurité et d’accessibilité.
Le classement des ERP
Les ERP sont classés en type, selon l’activité et en catégorie selon l’effectif reçu. Ce classement détermine les risques et par conséquent les exigences règlementaires dans les champs de la sécurité incendie et de l’accessibilité. La majorité des ERP sont de petits établissements recevant moins de 200 personnes. Ils sont classés en 5e catégorie.
La Commission Communale de Sécurité (CCS)
Les établissements de la 5e catégorie ne sont pas soumis à l’obligation d’une visite de la CCS à l’exception des hôtels. Cependant, une visite du SCHS (Service Communal d’Hygiène) devra être réalisée avant toute ouverture (nouvel établissement ou après réaménagement de locaux).
Vous souhaitez ouvrir un nouvel établissement, exercer une activité commerciale différente de celles précédemment exercées dans le local, réaliser des travaux dans le local commercial ou procéder à une extension de celui-ci : quelles formalités d’installation ?
Permis de construire
Il est requis pour un projet de construction nouvelle, d’extension ou de changement de destination touchant une surface de plancher supérieur à 40 m2. Dans ce cas, la demande de permis de construire vaut demande d’aménagement d’un Établissement Recevant du Public (ERP) et devra comporter les notices et les plans relatifs à la sécurité incendie et à l’accessibilité. Le délai d’instruction est de 5 mois.
Déclaration préalable de travaux – DP
Elle est requise pour la création ou le changement de destination initiale sur une surface de plancher inférieure à 40 m2, ou bien si l’aspect extérieur du commerce est modifié et quelle que soit la surface de plancher. La déclaration
préalable n’exonère pas des procédures relatives aux ERP instruites en parallèle. Un dossier relatif à la sécurité incendie et à l’accessibilité des ERP devra être déposé au Service Communal d’Hygiène et de Sécurité pour l’aménagement
intérieur du futur local.
Le délai d’instruction est de 1 mois et peut faire l’objet d’une majoration en fonction de la consistance des travaux ou de la complétude du dossier.
Mon commerce est un établissement recevant du public (ERP)
Si le local bénéficie déjà d’une destination commerciale et que le projet ne modifie pas son aspect extérieur ni son volume, l’autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire. Cependant, un dossier relatif à la sécurité incendie et à l’accessibilité des ERP devra être déposé au Service Communal d’Hygiène et de Sécurité.
