Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée (SAS)

Au cours de l'accomplissement des formalités liées à son régime fiscal, un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matières fiscale.

Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition :

• Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
• Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)
• Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable
• Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt
• Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires
• Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois.
• Exonération : Dispense du paiement d'un impôt
• Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
• Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise
• Recouvrement : Paiement d'un impôt
• TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique.

Autres termes

• Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)
• Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps
• Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.
• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale
• Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)
• Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 70 000 € HT
• Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise
• Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...
• Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise
• Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)
• Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier
• Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils
• Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils.
• Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.
• Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)

Au moment de la création d'une SAS, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.

Si la société remplit toutes les conditions suivantes, il est possible d'opter pour l'imposition sur le revenu :

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• Elle n'est pas cotée en bourse
• Elle emploie moins de 50 salariés
• Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions €
• Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés en fonction de sa part des bénéfices.

Une SAS peut être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
• Cotisation foncière des entreprises (CFE)
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

TVA

Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que la SAS réalise, elle sera soumise à un régime de TVA différent :

• Elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle réalise un chiffre d'affaires HT inférieure à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
• Elle est soumise au régime réel simplifié si elle réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.

Elle est soumise au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants  :

• Si elle réalise un chiffre d'affaires HT supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logement.
• Si le montant annuel de la TVA est supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires HT est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié

CFE

Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition.

Selon l'activité de l'entreprise et l'endroit où elle se situe, il est possible qu'elle soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.

La CFE est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :

• Elle doit réaliser un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €
• Elle doit exercer à titre habituel une activité professionnelle non salariée

L'entreprise doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

Lorsque le montant de la CFE est inférieur à 3 000 €, elle doit être versée avant le 15 décembre.

Lorsque le montant de la CFE est supérieur ou égal à 3 000 €, elle doit être versée en 2 acomptes correspondant chacun à 50 % du montant :

• 1er acompte le 15 juin
• 2e acompte le 15 décembre

Le paiement de la CFE est à effectuer par voie dématérialisée :

• Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
• Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

CVAE

Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, elle est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.

La CVAE est due par l'entreprise qui remplit les 2 conditions suivantes :

• Elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires HT
• Elle exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle et les loueurs en meublés non professionnels.

Si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, elle doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.

La déclaration est à réaliser le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par voie dématérialisée :

• Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
• Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle -ci est d'un montant supérieur à 1 500 € :

• 1er acompte à verser au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
• 2e acompte à verser au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle d'imposition.

Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).

Autres taxes

• Si vous embauchez du personnel : taxes liées au salaire
• Si vous êtes propriétaire de bâtiments : taxes foncières
• Si vous possédez des véhicules : taxes sur les véhicules de société (TVS)
• Si vous occupez des locaux en Île-de-France : taxe sur les bureaux, taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
• Si vous avez un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)
• Si vous exercez une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes

D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la redevance d'archéologie préventive par exemple.

Le dirigeant de la société ne touche pas nécessairement de revenus. Lorsqu'il en touche, ceux-ci sont imposés.

Si vous avez créé une SAS, vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :

• Avantages fiscaux liés à l'endroit ou est situé votre siège social :
• Avantages fiscaux liés à l'activité : crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
• Avantages fiscaux liés à l'embauche de salariés :
• Avantages fiscaux liés à des actions que vous menez :