Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

L'employeur recense les risques puis les classe selon des critères propres à l'entreprise (fréquence d'exposition et gravité par exemple).

Des intervenants contribuent également à cette évaluation des risques selon la taille de l'entreprise :

L'identification, l'analyse et le classement des risques permettent de définir et de prioriser les actions de prévention couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.

L'employeur évalue les risques de son activité en particulier dans les domaines suivants :

• Choix des procédés de fabrication
• Choix des équipements de travail
• Choix des substances ou préparations chimiques
• Aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations
• Organisation du travail
• Définition des postes de travail

Cette évaluation prend en compte l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.

Les résultats de cette évaluation se traduisent par l'élaboration du <span class="miseenevidence">programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail</span>.

Ce programme contient les informations suivantes :

• Liste détaillée des mesures de prévention prises avec des indicateurs de résultats et une estimation des coûts
• Identification des ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées
• Calendrier de mise en œuvre des mesures

Le <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R56895">DUERP</a>doit comporter l'<span class="miseenevidence">inventaire des dangers</span> et le <span class="miseenevidence">résultat de l'analyse des risques</span> identifiés dans l'entreprise.

Le <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R51167">CSE</a> est consulté sur le contenu du <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R56895">DUERP</a>.

Les résultats de l'évaluation des risques doivent être retranscrits dans le <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R56895">DUERP</a> pour répondre à 3 exigences :

• Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l'analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés
• Commodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise
• Traçabilité : un report systématique des résultats de l'évaluation des risques doit être effectué pour que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique

Il n'existe pas de modèle imposé par le code du travail. Toutefois, certaines branches professionnelles (propreté et bâtiment par exemple) proposent des outils d'aide à l'élaboration du document.

L'employeur a le choix du support qui lui semble le plus adapté à ses besoins (document papier ou numérique).

L'employeur <span class="miseenevidence">doit annexer au</span> <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R56895">DUERP</a> les données collectives utiles à la traçabilité des expositions des salariés aux<a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F32459"> facteurs de risques professionnels</a>.

Cette exposition peut être en relation avec une contrainte physique importante, un environnement physique agressif ou un rythme de travail particulier.

L'employeur doit également indiquer la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils qui ont été définis par le code du travail.

Ces informations permettent à l'employeur d'établir la déclaration des expositions du salarié sur son <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F15504">compte professionnel de prévention (C2P)</a>.

Le <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R56895">DUERP</a> est tenu à la disposition des personnes suivantes :

• Travailleur, ancien travailleur et toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès
• Membres de la délégation du personnel du <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R51167">CSE</a>
• Service de prévention et de santé au travail
• Agents du système d'inspection du travail
• Agents des services de prévention de la <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R38846">Carsat</a>
• Agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
• Inspecteurs de la radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge

L'employeur doit afficher les règles de consultation de ce document à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.

Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Le <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R56895">DUERP</a> est mis à jour dans les situations suivantes  :

• Lors de toute <span class="miseenevidence">décision d'aménagement modifiant les conditions de travail</span> ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
• Lorsqu'une <span class="miseenevidence">information supplémentaire</span> intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles, pandémie due à la Covid-19)
• Au moins <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>

Le <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R51167">CSE</a> est consulté à l'occasion des mises à jour du <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R56895">DUERP</a>.

Le <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R56895">DUERP</a> est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.

Le <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R56895">DUERP</a>, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur pendant une période de <span class="miseenevidence">40 ans</span> à compter de son élaboration.

L'employeur, s'il n'inscrit pas les risques professionnels de l'entreprise dans le <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R56895">DUERP</a>ou sa mise à jour, s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5<Exposant>e</Exposant> classe :

• Pour une <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R60417">personne physique</a>, jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> , (pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive)
• Pour une <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R40703">personne morale</a>, jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span> (pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span>  en cas de récidive)

L'employeur qui ne met pas le <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R56895">DUERP</a>à la disposition du <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R51167">CSE</a> commet un <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R37571">délit d'entrave</a>. La peine peut aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende.