Fiche pratique

Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés

Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats.

Les résultats des élections du CSE ajoutés à ceux des élections TPE permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales.

Elle est calculée au niveau des branches professionnelles sur le plan national et interprofessionnel.

Cette mesure d'audience sert à la désignation des conseillers prud'hommes salariés. Elle sert aussi à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Cette commission informe et conseille les salariés et leurs employeurs.

Pour être électeur aux élections professionnelles des très petites entreprises (TPE), il faut répondre aux 3 conditions suivantes :

Avoir un contrat de travail dans l'entreprise au 31 décembre de l'année précédent le scrutin
Être âgé de 16 ans au moins
Ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

Attention :

les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés. Ils relèvent d'un dispositif spécifique.

Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement et au sein duquel il exerce son activité principale.

Le salarié est inscrit sur la liste électorale au titre de la branche dont il relève.

La liste électorale est constituée par le ministère du travail. Elle est établie à partir des données transmises par les caisses de sécurité sociale (déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).

Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d'identification.

Ce document comporte les informations suivantes :

Nom, prénoms et domicile de l'électeur
Collège (cadre ou non-cadre) et branche dont il relève
Région et département d'inscription
Numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement
Périodes de vote
Informations nécessaires au vote par correspondance (enveloppe de retour et liste de candidatures)
Éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance (adresse du site internet et identifiants de connexion)

Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans.

Le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance.

La liste des candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail. Elle est consultable sur internet.

Le salarié se connecte au site internet figurant sur son document d'identification.
Une fois le vote effectué, le salarié reçoit un accusé de réception électronique attestant de son vote.
Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.
Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats.
L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'anonymat du vote est garanti.

À savoir

l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition du salarié le matériel informatique permettant le vote électronique. Le vote se fera donc par correspondance.
Le salarié signe son bulletin de vote. Il utilise l'enveloppe de retour pour transmettre son bulletin de vote au centre de traitement.
Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.
Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats
L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'anonymat du vote est garanti.

À noter

le salarié ayant exercé son droit de vote par voie électronique ne peut plus voter par correspondance.

Code du travail : articles L2122-10-1 à L2122-10-11

Élections professionnelles dans les TPE
Code du travail : articles R2122-8 à R2122-32

Conditions du scrutin dans les TPE : électorat et établissement de la liste électorale
Code du travail : articles R2122-53 à R2122-71

Déroulement du scrutin par internet dans les TPE
Code du travail : articles R2122-72 à R2122-77

Vote par correspondance dans les TPE

Et aussi

Comité social et économique (CSE)

Travail - Formation

Pour en savoir plus

Élection TPE : résultats de l'élection de 2021

Ministère chargé du travail

MonJuridique.infogreffe.fr devient axiocap.com (filiale d’Infogreffe).

Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés

À quoi servent les élections TPE ?

Qui vote pour les élections TPE ?

Comment est constituée la liste électorale ?

Comment se déroule le vote ?

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus