Question-réponse

Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Vérifié le 09/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.

Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s'il remplit les conditions suivantes :

Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise.
Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité.
Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.

Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.

À savoir

Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.

Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :

Retraite de base et complémentaire
Invalidité-décès
Formation professionnelle continue
Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
Allocations en cas de maternité ou paternité après 10 mois d'affiliation

Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :

En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
En appliquant un taux à un montant forfaitaire

C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.

Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.
- Un taux de 12,3 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
  Exemple
  Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.
  Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x (58 % x 3 000) = 214,02 €.
- Un taux de 21,2 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.
  Exemple
  Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.
  Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (58 % x 3 000) = 368,88 €.
- Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
  Un taux de 21,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires.
  Exemple
  Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.
  Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (46 % x 3 000) = 292,56 €.
- Un taux de 12,3 %est appliqué à 29 328 €.
  Exemple
  Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x29 328 € = 3607,3 €.
- Un taux de 21,2 % est appliqué à 17 010 €.
  Exemple
  Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 17 010 €= 3606,1 €.
- Un taux de 21,1 % est appliqué à 12 887 €.
  Exemple
  Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % x 12 887 €= 2719,2 €.
- Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
  Un taux de 21,2 % est appliqué à 10 220 €.
  Exemple
  Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 10 220 €= 2 156,4 €.

Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10

Régime micro-social
Code de la sécurité sociale : article D613-5

Règlement simplifié des cotisations et contribution des travailleurs indépendants (régime micro-social)

Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Quelles sont les conditions à remplir pour être conjoint-collaborateur ?

Quelle est la protection sociale du conjoint-collaborateur ?

Comment sont calculées les cotisations sociales du conjoint collaborateur ?

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