Installation d'une éolienne domestique ou agricole

L'installation d'une éolienne domestique est interdite :

• dans les zones protégées : parcs nationaux et réserves naturelles 
• dans les zones militaires 
• sur les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que dans les zones de protection qui les entourent (dans un rayon de 500 m) 
• lorsque le plan local d'urbanisme (PLU) l'interdit.

Il est nécessaire de contacter la mairie pour toutes informations complémentaires.

Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, ce qui entraîne un changement d'affectation des sols, une autorisation de défrichement doit être obtenue.

Sauf disposition spécifique du plan local d'urbanisme (PLU) ou du règlement municipal de constructions, la règle générale des constructions s'applique à l'implantation d'une éolienne de moins de 50 m : elle doit respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage, égale à la moitié de sa hauteur, avec un minimum de 3 m.

Par exemple, une éolienne de 30 m de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 m de la limite parcellaire du terrain sur lequel elle est installée.

Raccordement au réseau électrique

Les petits éoliens peuvent être raccordés au réseau électrique public (rachat de l'énergie produite) ou alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).

Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public de distribution, le propriétaire de l'éolien domestique doit effectuer une demande d'électrification auprès de la mairie.

Le propriétaire de l'éolienne peut revendre l'électricité en s'adressant à un fournisseur d'énergie dit RTE (Réseau de transport d'électricité).

Obligation d'achat

A leur demande, les producteurs d'énergie éolienne terrestre bénéficient de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation ni limite de puissance, par EDF et les entreprises locales de distribution si leurs installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution.

Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés est répercuté sur les clients finaux proportionnellement à leur consommation d'électricité qui paient la contribution au service public de l'électricité (CSPE).

Les personnes installant un petit éolien sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d'un <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F23568">taux de TVA de 10 %</a> pour l'achat du matériel et son installation.

Il existe des <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F31911">aides financières</a> à l'achat d'une éolienne, délivrées notamment par les collectivités locales et le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ).