Licenciement économique : obligations de l'employeur

L'employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge).

La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :

• Objet de l'entretien
• Date, heure et lieu de l'entretien
• Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F2857">conseiller du salarié</a> extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
• Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :

• Motifs de la décision
• Possibilité de bénéficier d'un <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle - CSP</a> (remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation)

L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant l'entretien.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

• Motif économique du licenciement
• Possibilité de bénéficier d'un <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
• Possibilité de bénéficier d'un <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F2906">congé de reclassement</a>, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
• Si nécessaire, impossibilité de reclassement
• Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
• <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R60525">Délai de prescription</a> pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R14732">notification</a>

L'employeur doit informer par écrit la <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R31466">Dreets</a> des licenciements prononcés <span class="miseenevidence">dans les 8 jours</span> suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.

Le salarié doit effectuer un <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F2855">préavis</a>, sauf dans l'un des cas suivants :

• Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur 
• Il a accepté un <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, un <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou un <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F16676">congé de mobilité</a>.

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.

À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :

• <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
• Indemnités compensatrices de <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F24660">préavis</a> et de <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F24661">congés payés</a>
• Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

Le salarié doit également récupérer les <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> obligatoires.

En présence de délégués du personnel ou d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur n'est pas obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé.

Par contre, en l'absence de délégués du personnel ou de CSE dans l'entreprise, l'entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire. L'employeur doit alors adresser à chacun une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :

• Objet de l'entretien 
• Date, heure et lieu de l'entretien 
• Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F2857">conseiller du salarié</a> extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise) 
• Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés :

• Motifs de la décision 
• Possibilité de bénéficier d'un <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle - CSP</a> (remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation).

L'employeur doit envoyer aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), une lettre de licenciement qui doit préciser les informations suivantes :

• Motif économique du licenciement 
• Possibilité de bénéficier d'un <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse 
• Possibilité de bénéficier d'un <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F2906">congé de reclassement</a>, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés 
• Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement 
• Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre 
• <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R60525">Délai de prescription</a> pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R14732">notification</a>

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement dépend de l'effectif de l'entreprise. Cependant, une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

En cas de notification ne respectant pas les délais, le salarié peut prétendre aux réparations prévues pour <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F31618">licenciement irrégulier</a>.

L'employeur doit informer la <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=R31466">Dreets</a> du licenciement économique <span class="miseenevidence">dans les 8 jours</span> de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.

La Dreets doit donner son accord.

La décision de la Dreets peut faire l'objet d'un recours de l'employeur devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.

Le salarié doit effectuer un <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F2855">préavis</a>, sauf dans l'un des cas suivants :

• Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur
• Il a accepté un <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, un <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou un <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F16676">congé de mobilité</a>

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.

À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :

• <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
• Indemnités compensatrices de <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F24660">préavis</a> et de <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F24661">congés payés</a>
• Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

Le salarié doit également récupérer les <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/professionnels/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> obligatoires.