Formulaire
Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et
<span class="miseenevidence">signer tous les 2</span> cette convention de Pacs.
À compléter par la <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=R48756">déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité</a>.
La démarche est gratuite.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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