Question-réponse

Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 02/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.

Depuis le 1er août 2022, il n'y a plus de mesure de couvre-feu ou de confinement en vigueur sur tout le territoire national.

Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021

Questions ? Réponses !

Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?

MonJuridique.infogreffe.fr devient axiocap.com (filiale d’Infogreffe).

Mairie de
Saint Marcel sur Aude
9 Avenue Georges Brassens
11120 Saint Marcel sur Aude

Horaires :

Lundi : de 9h00 à 18h00

Mardi - Mercredi - Jeudi : de 9h à 12h et de 15h à 18h

Vendredi : de 9h00 à 16h00

Tél. : 04 68 93 62 13

nous contacter

© 2024 Saint-Marcel sur Aude. Un service proposé par Comm'un Site

Mentions légales

Politique des cookies