Question-réponse

Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?

Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Remboursement par le salarié
Remboursement par l'employeur

Le salarié dont le licenciement a été jugé <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F1848">nul ou sans cause réelle et sérieuse</a> n'a pas à rembourser les indemnités de chômage perçues.

Le <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=N518">salarié protégé</a> doit rembourser les indemnités de chômage perçues si <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes sont réunies :

Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
Réintégration du salarié dans l'entreprise
Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.

Salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté
Salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté

Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.

Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

Ce remboursement sera ordonné dans les cas suivants uniquement :

Licenciement (économique ou personnel) jugé <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a>
Licenciement (économique ou personnel) jugé <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F1848">nul</a>

À savoir

le remboursement est limité à 6 mois d'indemnités chômage.

Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.

Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6

Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement

Et aussi

Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

Travail - Formation
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Travail - Formation

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Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?

Salarié ne bénéficiant d'aucune protection contre le licenciement

Salarié protégé

Entreprise de moins de 11 salariés

Entreprise de plus de 11 salariés

Textes de référence

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