Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Pendant toute la durée du <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.

En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Même si l'un des 2 partenaires <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire, il reste encore obligé solidairement de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin :

• Soit lorsque l'autre partenaire donne à son tour son préavis
• Soit à la rupture du Pacs

Si un seul des 2 partenaires <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement.

Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

• Soit lorsque le partenaire restant dans le logement donne à son tour son préavis au propriétaire
• Soit à la rupture du Pacs

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Mais lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Le partenaire de <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> qui reste dans le logement reste titulaire du bail.

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

• Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
• Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F1168">donnant son préavis (congé) au propriétaire</a>.

Pendant toute la durée du <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.

S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=R16368">opposable</a> à l'autre partenaire.

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.