La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur est une prise d'acte de la rupture du contrat.
Ce mode de rupture entraîne :
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Soit un <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
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Soit, dans le cas contraire, d'une <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F2883">démission</a>.
Les effets de la prise d'acte ont des conséquences sur le droit à <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, d'indemnités de fin de contrat et d'exécution du <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F2855">préavis</a>.
La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
La prise d'acte est possible dans les cas suivants :
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<a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F1642">Discrimination</a> ou <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F2354">harcèlement</a> commis par l'employeur
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<a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F2308">Non-paiement</a> de tout ou partie du salaire
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<a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F2339">Modification du contrat</a> de travail sans l'accord du salarié
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Absence d'organisation des <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F2211">visites médicales</a> obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)
