Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?

La <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=R48444">CDC</a> cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataire (utilisant le logement comme résidence principale) pour éviter si possible le recours au tribunal.

C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.

La CDC compétente est celle où est situé le logement.

La CDC intervient lorsque le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.

Est-ce obligatoire ?

Il est obligatoire de saisir la CDC pour ensuite pouvoir saisir le juge pour les motifs de litiges suivants :

• Hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail
• Baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)
• Encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs
• Complément de loyer

Pour tous les autres motifs, la <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F31301">procédure à engager</a> diffère selon le montant du litige :

• lorsqu'il est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, il faut saisir le conciliateur de justice pour pouvoir ensuite saisir le juge
• lorsqu'il est supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, saisir la CDC ou le conciliateur de justice est facultatif. Il est possible de saisir directement le juge.

Qui saisit la CDC ?

La CDC peut être saisie par le bailleur ou par le locataire.

Comment la saisir ?

L'intervention de la CDC est gratuite.

La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

• Noms et adresses du locataire et du bailleur
• Objet du litige
• Copie du contrat de location
• Éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué
• Documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...)

Dans quels délais ?

La CDC peut être saisie à tout moment, sauf pour les litiges suivants :

Convocation

Les parties (le bailleur et le locataire) sont convoquées par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.

Déroulement

Les parties peuvent se présenter en personne (éventuellement assistées).

En cas d'empêchement, il est possible de se faire représenter par une personne mandatée (par mandat de conciliation écrit).

Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.

Accord

En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

Si l'une des parties ne respecte pas l'accord signé, l'autre partie peut saisir le <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F31301">juge</a> pour le faire appliquer.

Absence d'accord

En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis qu'elle adresse aux parties par lettre simple.

Une des parties peut saisir le <a href="https://saintmarcelsuraude.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F31301">juge</a>.

L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.