2. DĂ©tail de l’actualitĂ©

Nouvelle obligation de dĂ©claration pour les propriĂ©taires d’un bien immobilier en 2023

Mairie de Saint-Marcel sur Aude
le Lundi 13 Mars 2023 Ă  11h53

Tous les propriĂ©taires sont soumis Ă  une nouvelle obligation dĂ©clarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriĂ©taires de biens immobiliers Ă  usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent dĂ©clarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « GĂ©rer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.
Plus d'informations ci-dessous :
Visitez le site : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336

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