❗❗IMPORTANT❗❗
Les sinistrés disposent d’un délai de 30 JOURS soit jusqu'au 18 NOVEMBRE 2024 à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance leurs sinistres, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.❗❗
Publication de l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La commune de Saint-Marcel sur Aude reconnue.
Conformément à l'article L125-2 alinéa 4 du code des assurances : "Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l'obligation pour l'assuré de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle."


https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050373949