ĂvĂšnement : AVIS aux personnes concernant le changement de prĂ©nom et/ou nom sur les titres d'identitĂ© : CONSEQUENCES
Mairie de Saint-Marcel sur Aude
le Vendredi 02 Mai 2025 Ă 14h43
Un nouvel évÚnement est disponible dans l'agenda de la commune :
Vous avez engagĂ© OU vous envisagez dâengager une procĂ©dure de changement de prĂ©nom et/ou de nom : les informations ci-dessous vous concernent.
Le changement de prĂ©nom et/ou de nom vous interdit dâutiliser la carte nationale dâidentitĂ© et le passeport qui vous ont Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©s avant votre changement de prĂ©nom et/ou de nom, qui ne correspondent plus Ă votre Ă©tat civil. Ces titres seront invalidĂ©s Ă l'expiration d'un dĂ©lai de trois mois Ă compter de l'actualisation de votre acte de naissance .
AprĂšs la rĂ©ception de la notification de votre changement de nom/prĂ©nom, lâofficier dâĂ©tat civil de votre commune de naissance vous informera de lâactualisation de votre acte de naissance. DĂšs la rĂ©ception de cette information, vous devrez dĂ©poser une demande de renouvellement de votre carte nationale dâidentitĂ© et/ou de votre passeport auprĂšs de la mairie de votre choix, mĂȘme si leur durĂ©e de validitĂ© nâest pas expirĂ©e, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifiĂ©.
Ce renouvellement est gratuit sous rĂ©serve de produire la carte nationale dâidentitĂ© et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement. Vous ĂȘtes invitĂ© Ă consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaĂźtre la liste des piĂšces justificatives Ă fournir lors dâune demande de renouvellement de votre carte nationale dâidentitĂ© ou de votre passeport.
AprĂšs le renouvellement de votre carte dâidentitĂ© et/ou de votre passeport, vous devrez Ă©galement renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre Ă©tat civil.
Lâusage dâun titre dâidentitĂ© qui ne correspond pas Ă votre Ă©tat civil est passible de la sanction pour usage de faux prĂ©vue Ă lâarticle 441-2 du code pĂ©nal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende .
Vous avez engagĂ© OU vous envisagez dâengager une procĂ©dure de changement de prĂ©nom et/ou de nom : les informations ci-dessous vous concernent.
Le changement de prĂ©nom et/ou de nom vous interdit dâutiliser la carte nationale dâidentitĂ© et le passeport qui vous ont Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©s avant votre changement de prĂ©nom et/ou de nom, qui ne correspondent plus Ă votre Ă©tat civil. Ces titres seront invalidĂ©s Ă l'expiration d'un dĂ©lai de trois mois Ă compter de l'actualisation de votre acte de naissance .
AprĂšs la rĂ©ception de la notification de votre changement de nom/prĂ©nom, lâofficier dâĂ©tat civil de votre commune de naissance vous informera de lâactualisation de votre acte de naissance. DĂšs la rĂ©ception de cette information, vous devrez dĂ©poser une demande de renouvellement de votre carte nationale dâidentitĂ© et/ou de votre passeport auprĂšs de la mairie de votre choix, mĂȘme si leur durĂ©e de validitĂ© nâest pas expirĂ©e, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifiĂ©.
Ce renouvellement est gratuit sous rĂ©serve de produire la carte nationale dâidentitĂ© et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement. Vous ĂȘtes invitĂ© Ă consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaĂźtre la liste des piĂšces justificatives Ă fournir lors dâune demande de renouvellement de votre carte nationale dâidentitĂ© ou de votre passeport.
AprĂšs le renouvellement de votre carte dâidentitĂ© et/ou de votre passeport, vous devrez Ă©galement renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre Ă©tat civil.
Lâusage dâun titre dâidentitĂ© qui ne correspond pas Ă votre Ă©tat civil est passible de la sanction pour usage de faux prĂ©vue Ă lâarticle 441-2 du code pĂ©nal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende .