ÉvĂšnement : AVIS aux personnes concernant le changement de prĂ©nom et/ou nom sur les titres d'identitĂ© : CONSEQUENCES

Mairie de Saint-Marcel sur Aude
le Vendredi 02 Mai 2025 Ă  14h43

Un nouvel évÚnement est disponible dans l'agenda de la commune :

Vous avez engagĂ© OU vous envisagez d’engager une procĂ©dure de changement de prĂ©nom et/ou de nom : les informations ci-dessous vous concernent.
Le changement de prĂ©nom et/ou de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identitĂ© et le passeport qui vous ont Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©s avant votre changement de prĂ©nom et/ou de nom, qui ne correspondent plus Ă  votre Ă©tat civil. Ces titres seront invalidĂ©s Ă  l'expiration d'un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de l'actualisation de votre acte de naissance .
AprĂšs la rĂ©ception de la notification de votre changement de nom/prĂ©nom, l’officier d’état civil de votre commune de naissance vous informera de l’actualisation de votre acte de naissance. DĂšs la rĂ©ception de cette information, vous devrez dĂ©poser une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identitĂ© et/ou de votre passeport auprĂšs de la mairie de votre choix, mĂȘme si leur durĂ©e de validitĂ© n’est pas expirĂ©e, en fournissant notamment de votre acte de naissance modifiĂ©.
Ce renouvellement est gratuit sous rĂ©serve de produire la carte nationale d’identitĂ© et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement. Vous ĂȘtes invitĂ© Ă  consulter le site internet de la mairie de votre choix pour connaĂźtre la liste des piĂšces justificatives Ă  fournir lors d’une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identitĂ© ou de votre passeport.
AprĂšs le renouvellement de votre carte d’identitĂ© et/ou de votre passeport, vous devrez Ă©galement renouveler votre permis de conduire, votre carte vitale et tout document mentionnant votre Ă©tat civil.
L’usage d’un titre d’identitĂ© qui ne correspond pas Ă  votre Ă©tat civil est passible de la sanction pour usage de faux prĂ©vue Ă  l’article 441-2 du code pĂ©nal, soit cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende .
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